La bataille autour du fauteuil de gouverneur de province n’a fait que trop durer. Au finish la CENI avait demandé à la cour constitutionnelle d’interpréter les arrêts du conseil d’État.

Jeudi 21 juillet tard la nuit, la cour constitutionnelle a rendu un arrêt que nombre des gens interprètent à leur façon. Tout en étant pas juriste nous pensons que :

La Cour Constitutionnelle n’ est pas compétente pour examiner les contentieux des élections des Gouverneurs .
Dans le cas de la Tshopo, la Cour Constitutionnelle était saisie pour violation par le Conseil d’État du secret de vote, alors que la constitution dit que les décisions du conseil d’État sont exécutoires.
C’est pour dire que la cour constitutionnelle ne pouvait pas elle-même violer la constitution en se permettant de revoir la décision du conseil d’État.

Aussi la CENI étant Expert dans le contentieux électoral n’a pas intérêt à initier un recours.

Pour ceux qui spéculent encore à propos de La gouverneur Nikomba, nous avons un éclairage d’un juriste :

ÉCLAIRAGE SUR L’ARRÊT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE CONFIRMANT MADELEINE NIKOMBA GOUVERNEURE DE PROVINCE DE LA TSHOPO.

La Cour Constitutionnelle, usant de son pouvoir de régulation, a ordonné à la CENI de constater et de considérer comme élus Gouverneur et Vice-gouverneur de la Province de la Tshopo, les bénéficiaires du dernier acte pertinent.

Ce quoi le dernier le dernier acte pertinent dans le cas d’espèce ?

Il faut noter qu’à la différence de la Province de la MONGALA, la Cour Constitutionnelle a demandée à la CENI de considérer le résultat proclamé par la Cour d’Appel comme définitif, vu que l’arrêt de Conseil d’État est déclaré contraire à la constitution, partant de nul et de nul effet. Mais tandis que pour la Province de la TSHOPO, la Cour Constitutionnelle a clairement considéré IRRECEVABLE la Requête de la CENI, tenant à appuyer la position de Tony KAPALATA. Étant donné que l’arrêt de la cour est conforme à la constitution, et surtout que la plus haute cour n’a pas accepté la demande de la CENI, c’est donc l’arrêt du Conseil d’État qui est un acte de pertinence.

La pertinence en droit est le lien dont le juge doit constater l’existence entre la preuve que la partie offre d’administrer et la prétention qui est l’objet du litige. Si l’offre n’est pas jugée pertinente, elle est déclarée inadmissible. Et pourtant l’arrêt du Conseil d’État est déclaré conforme à la loi suprême du pays.

En examinant l’offre de preuve proposée par une partie, le juge doit se demander si, dans l’hypothèse où elle serait rapportée, cette preuve pourra constituer un intérêt pour la solution du litige. Dans le cas où elle serait jugée non pertinente, la demande de preuve sera rejetée comme étant sans utilité pour la solution du procès. Chose qui a été faite avec la demande non pertinante de la CENI, et la force reste à la loi.

Me Fiston Siyaka

*L’opinion exprimée dans cette colonne n’est pas nécessairement celle de Hapamedia Group. Elle n’engage que son auteur.

By Hapamedia REDACTION

+243816669900

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.