La cour constitutionnelle dit recevable la requête sur le règlement intérieur de l’assemblée nationale sous réserve des articles 27 alinéa 1 et 142.

Selon l’arrêt de la haute cour rendu publique par le président Dieudonné Kamuleta : Cette disposition de l’article 27 alinéa 2 doit être entendue dans le sens de l’article 13 de la constitution qui « interdit toute discrimination quant à l’accès aux fonctions publiques , » notamment en raison des convictions politiques en prenant en compte les droits de non inscrits qui peuvent aussi postuler .

S’agissant de l’article 142 : la réserve tient de ce qu’il doit être entendu qu’avant d’appliquer la sanction disciplinaire pour les fautes prévues dans cette disposition , le député poursuivi doit bénéficier du droit de présenter ses moyens de défense ,et ce, conformément à l’article 19, Alinéa 3 de la constitution, lit-on dans cette décision du juge président de la cour constitutionnelle

En rappel, ce règlement intérieur déclaré conforme à la constitution du pays a été adopté en plénière du 19 Mars dernier.

Ernest Médard Kashala

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