Hapamedia a écrit sur 4 personnes qui assument l’intérim de 3 dans une structure. Là où le bas blesse, les intérimaires n’ont jamais travaillé dans le FRIVAO. Les partisans du Ministre de la justice disent que c’est normal car cette entreprise dépend de ce ministère.
En ce 14 Août relevons juste quelques aspects autour de FRIVAO :
1) l’interim assuré par des personnes, toutes, n’ayant jamais été du Frivao
2) 4 personnes sont appelées à assurer l’intérim de 3 personnes (violation du RI qui organise l’intérim à l’intérieur du Frivao)
3) l’arrêté crée un quatrième poste au sein de la direction générale du Frivao. Ce qui implique qu’il modifie le décret créant Frivao qui prévoit 3 postes à la Direction générale (violation du principe de la hiérarchie des normes juridiques)
4) cet arrêté complète l’ordonnance présidentielle qui a nommé 3 personnes, non 4, au sein de la DG (violation de la hiérarchie des normes juridiques).
En outre , sans être juriste, il nous semble que :
En droit, un texte juridique d’une portée inférieure ne peut pas modifier celui qui lui est hiérarchique. Voici la hiérarchie des normes juridiques en droit positif congolais :
1) la constitution (peuple : référendum populaire)
2) la loi constitutionnelle (congrès du parlement)
3) la loi organique (parlement)
4) la loi (parlement)
5) l’ordonnance-loi (président)
6) l’ordonnance (président)
7) le décret (Premier Ministre)
8) arrêté (ministre)
9) arrêté (gouverneur)
10) circulaire, décisions, instructions, directives, note de service …
C’est normal pour un pays en quête de démocratie et de l’état de droit, estime un analyste.
Journaliste | pkahambwa[@]hapamedia.net| +243815614622